Codes de loi français

Article L181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 13

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :

Article 3

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.

Article L5165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :

Article L5163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

Article L181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :

Article L181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64

Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :

Article D713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :

Article D571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

Article L174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

Article 24

sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Article 325-36

Le cas échéant, les contrôles délégués par l’AMF à l’association en application de l’article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.

Article 126

. - Les délibérations prises en application de l'article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans

Article 1

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap

Article 2

Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées.