social d'une société de capitaux au moyen de l'apport d'actifs de toute nature ; qu'en considérant que l'apport à la société anonyme simplifiée Foncière [Adresse 2] de biens immobiliers, dont il était

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 2019), le navire de plaisance « Life II », assuré auprès de la société Blue assurances (la société Blue), apporteur de la société Transmer assurances

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

[Y], l'extrait relatif à son immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés sous le n° 490 563 368 à jour au 10 janvier 2017 démontre que son activité principale depuis le 7 juin 2006

septembre 1994, un contrat de même nature, modifié par avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail

Kervilly a pris en charge les dettes du compte "fournisseurs" de M. et Mme Le X... qui ont reçu des parts sociales représentant la somme de 10 000 000 francs en contrepartie de leur apport ; que la société

MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Covéa Risks, 2°/ à la société Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2021) et les productions, Mme [L] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein de deux programmes de défiscalisation conçus par les société DOM-TOM

Delafon qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 1991), que la Société générale de fonderie (la société SGF) a fait apport à la société Compagnie internationale

Soutenant que les commissions dues pour deux affaires, « Palais T... » et « Villa lointaine », par elle apportées à la société Les 3 caps mais conclues postérieurement à la rupture du contrat, ne lui avaient

sous le numéro 76-12.758 a concédé la licence d'exploitation à la société Plymouth en se réservant la propriété des améliorations qui pourraient y être apportées; que la société Plymouth a déposé une

modifiés, par décisions unanimes des associés du 9 Avril 2018), L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social de la société, dispose, entre autres que : « La Société a pour objet en France et à

En avril 2015, Mme [F] a effectué un apport à la société Curasence d'un montant de 100 000 euros. 3. Le 9 juillet 2015, M.

Y... de son obligation d'apporter à la société sa récolte de 1986 ; que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Courtois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

, menée par la société Marc Orian.

de l'article L.141-1 du code de commerce aux termes duquel, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Plusieurs dossiers apportés par la société Finance Immo ayant généré des impayés, la banque a constaté que les demandes de financement concernées étaient accompagnées de faux documents. 3.