juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation

la situation financière de leur entreprise et des risques d'échec auxquels elle était exposée, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1111 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour apprécier

X... a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Rent a car ; que celle-ci l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

caractère prétendument inconnu du public desdites activités, sans répondre à ce chef de conclusions tendant précisément à établir la conformité, dans les faits, de la publicité litigieuse à son objet apparent

pourvoi ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris d'une mauvaise appréciation

Mme [G] fait valoir que l'appréciation portée par la cour d'appel sur ses diplômes et son expérience professionnelle doit être reconsidérée, ces derniers la qualifiant particulièrement pour les inscriptions

, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que lorsque l'employeur invoque la fictivité d'un contrat de travail apparent à temps plein uniquement quant à la durée

Considérant, en troisième lieu, que si les époux X... et Y... soutiennent que la Cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen soulevé devant les juges du fond tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

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de la culpabilité mais sur le constat qu'il résultait des motifs de la décision que la prise en considération de la décision amnistiée avait influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle

évolution depuis une dizaine d'années, de dire s'il s'agit d'une personne vulnérable au sens du code pénal, d'essayer de dater le début de cette vulnérabilité et de dire si cet état de vulnérabilité était apparent

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Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir prononcé cette nullité et d'avoir, en conséquence, annulé la promesse de vente du 27 juillet 1984, sans répondre aux conclusions qui se prévalaient de la théorie du mandat apparent

lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent

L'apprenti perçoit un salaire et a ainsi la qualité de salarié. Dans ces conditions, les apprentis doivent être intégrés dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS. La S.A.S.

K... ne peut se retrancher derrière la nullité du contrat en raison du refus en janvier 2011 de la chambre des métiers de l'enregistrer par suite du défaut de présentation de l'apprenti à deux visites