Codes de loi français

Article 10

La dernière session d'examen de la spécialité " Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023

Article 35

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Article 19-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux extincteurs d'incendie soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, lorsque leur première épreuve est antérieure au 1er avril 1964 et qu'ils comprennent un couvercle métallique moulé ou sont fermés par un

Article 9 bis

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions

Article 11-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 mai 2002 ; l'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi

Article 4

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de

LEGIARTI000038598563

Article 1er Six mois Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements

Article 5

- Arrêté du 27 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

Article 26

- Arrêté du 27 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 1

Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du

Article 8

1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes

LEGIARTI000047520064

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 2 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès

Article 9 bis

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance

Article 35

I. - Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert

Article Annexe A

La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère