Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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144 012 résultats pour « arrêtés prévus par les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le Conseil national de la médiation prévu à l'article 21-6 de la loi du 8 février 1995 susvisée est présidé alternativement pour trois ans, par un conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation
Article 7
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.
Article 24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Dans la limite des vacances d'emplois, les recrutements d'orthophonistes, d'aides-orthoptistes et de diététiciens effectués en application du présent décret seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret
Article 3-25
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de
Article 5
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.
Article 1
des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ; 9° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
Article 41
dans la limite de 2 ans 10 mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 8 mois 1er échelon 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise Les aides-astronomes et les aides-physiciens qui n'ont pas
Article 8
d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7, 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et des articles 9, 10 et 10-1
Article 25
du renouvellement de l'instance suite aux prochaines élections professionnelles. - Arrêté du 25 février 2010 Sct.
Article 17
TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article 2
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé.
LEGIARTI000037036270
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15 II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre
Article 3
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
Article 10
L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Article 2
R*313-37 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 4-2 -Arrêté du 28 mars 1988 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art.
Article 7
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté.
Article L363-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
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