Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christiane Y... de sa demande tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 31 mars 2010, date d'arrêt des comptes

de l'exercice est supérieure à la marge brute de référence constituée par celle de l'exercice clos au 31 janvier 2005 et fixée à 1.962.461 € ; que l'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté

, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 2009), que M.

les causes sus-énoncées, la somme de 102 215,24 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (pièce n°2 page 5), soit 3,95 %, sur le capital compris dans cette somme, soit 95 057,34 €, à compter

passif supplémentaire à la date d'arrêté des comptes viendrait à se révéler, comme dans le cas où la SOCIÉTÉ serait appelée à exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle.'

payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions du 16 août 2021 du liquidateur demandant à la cour - de constater que le rapport d'expertise a arrêté

respect de ses obligations contractuelles par Mme [N] [R], -en conséquence, -condamner Mme [N] [R] à payer sans délai la somme principale de 15653,52 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Pour pallier l'absence de production du procès verbal de réception et l'incertitude sur l'arrêté de compte et l'existence d'un solde subsistant, la SELARL CLDP EURO INVEST soutient que le courrier de la

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

La commission de Madame [N] [H] sera calculée le 30 novembre de chaque année en fonction de l'arrêté des comptes au 30 septembre de l'année : Commission de 1,5% sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que

S'agissant tout d'abord de l'arrêt des comptes entre les parties, le DGD a été établi par [G] au 31 août 2023 (pièce n°20 d'[G]), et cette date sera donc prise en compte, notamment pour faire courir les

[F] à lui payer les sommes suivantes : * 67'569,56 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 1er septembre 2015 date d'arrêté des comptes au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

En conséquence, Condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : • 7 185,54 € selon arrêté de compte du 20 novembre 2023, 4ème appel de fonds et FONDS TRAVAUX ALUR inclus, en application des dispositions

de l'arrêté de compte, au titre des loyers restant dus au terme du contrat ; - 849,17 euros au titre des intérêts de retard ; ' dit qu'en cas de restitution le prix de revente du matériel viendrait

jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,à titre principal, la condamnation de [U] [F] au paiement de la somme de 10 431,24 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Les intimés se référent à la procédure d'arrêté des comptes sociaux annuels prévue par le protocole d'accord, pour considérer que c'est la notification du montant de la marge brute de l'exercice qui fait