du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6.

du Code civil ; 2 / que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, pour considérer que les reconnaissances de dettes des

Roger X..., 2 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au

-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé de maternité

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a pour les mêmes motifs affecté son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des constatations de l'expert, reprises par l'arrêt, que Mme Z... avait apporté à la société AMM le marché des motos "off road" qu'elle vendait

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en posant en principe qu'il n'incombait pas à la banque de s'assurer au préalable de la solvabilité des cautions réunies

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises par un fournisseur puissent être opposées à l acheteur sans que celui-ci les

civil ; Attendu que la société à responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir considéré que la seconde convention ne se substituait pas à la première et que leur rapprochement en rendait l'interprétation nécessaire, la cour d'appel

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

de l'arrêt que M.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; et alors, selon le second, que là où un contrat ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer ; qu'il appert

mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais

de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du Code civil ; et alors, 4

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail