Il résulte des articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil que l'action des créanciers en inopposabilité d'actes accomplis

et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M.

du Code civil; d'autre part, que les époux Y... désirant acheter une maison déjà construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits d'extension de cette maison constituait une erreur sur

et 1167 du code civil, 4) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action paulienne n'est encore recevable que si l'acte argué de fraude a pour effet de rendre impossible l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, suivant acte notarié du 2 juin

du code civil, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Z... en vertu d'un contrat unissant ce dernier à la société SDEI auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait

cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

, dénaturé l'arrêt susvisé de 1994, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, de toute façon, en vertu de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

du Code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du code civil.

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.