455 du code de procédure civile ; 4°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures que, par application de l'article 1178 du code du civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur

des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait une obligation ou un droit discrétionnaire

-Y..., pouvait se prévaloir de la caducité, les juges du fond ont de violé ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1168, 1172, 1181 et 1583 du Code civil ; ALORS

civil, c'est-à-dire dépendant du hasard, et non du pouvoir de l'une ou l'autre des parties ; que l'article 1178 du Code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur,

, qui n'avait pas comparu en première instance du fait de son changement d'adresse, avait bien été vérifié par l'huissier, l'arrêt attaqué a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile " ;

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est valable et exécutoire au sens de l'article 1134 du Code civil la contre garantie de passif souscrite par le cessionnaire au bénéfice

du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; ALORS QUE, lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut s'en prévaloir ; qu'en

aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société OSM avait expressément contesté l'existence des créances dont M.

annexé au présent arrêt ; La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller

connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve

connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème),

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.

et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif