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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137227ccd580146773fd922
3 octobre 1995
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lescar, agissant poursuites et diligences de son maire en
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110106
16 mars 2016
16 mars 2016
et 1469 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci, ou plus généralement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00051
20 janvier 2009
20 janvier 2009
de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110255
23 mars 2022
23 mars 2022
[I] ait pu avoir pour origine des fonds communs, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civiles d'exécution ; - supprime le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - supprime le sursis de la trêve hivernale prévu par l'article L. 412
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers de ce qu'elle
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415eb0
22 mars 2006
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4c2
29 juin 1978
29 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100834
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
613720becd580146773ee04a
7 juillet 1988
7 juillet 1988
attaqué a encore violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en raison du caractère intermittent du travail des salariés, occupés de nuit du lundi
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bd3
6 juin 1990
6 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile de Moyens, Ophtalmologie Vergue et Timoreau, ...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01435
11 mai 2017
11 mai 2017
N° K 17-82.371 F-N N° 1435 VD1 11 MAI 2017 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110129
28 février 2018
28 février 2018
X... n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention ; Vu les articles 12 du code de procédure civile et 1433 du code civil ; que M.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4491b
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88172
14 avril 2022
14 avril 2022
[R] Défendeur: la société Centre auto bilan [Localité 1] Requête n°: 1403/21 Ordonnance n° : 88172 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Centre auto
Source officiellesoc
613722fecd58014677404293
24 octobre 1997
24 octobre 1997
du travail, composée de restaurants et de grandes surfaces qui avaient des établissements dans toute la France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code procédure civile; alors, qu'enfin,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 239