-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

Aux termes de l'article 84 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 84 alinéa 2 du C.P.C.)

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu

de procédure civile.

Arguant de ce que l'appelant n'avait pas respecté la procédure spécifique des articles 83 et 84 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du code de procédure civile.

de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 5 novembre 1979, en laissant pour lui succéder son mari, M.

de procédure civile.

Elie Z... en qualité de descendant du bailleur, que le droit au bail était un élément essentiel de l'exploitation au sens de l'article L. 621-84 du Code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle y était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme X..., en cassation des arrêts rendus les 14 décembre 1984 sous les n°s 84/646, 84/650

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

C... ; Et vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué est affecté d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; PAR CES MOTIFS