La société Alex fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 12 avril 2017 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise et d'annuler en conséquence les procès-verbaux de constat

E... a été mis en examen pour abus des biens de la société ART KOL du 11 janvier au 23 septembre 2010, des sociétés APM recherche et développement, APM et PCI, comme gérant de droit, et de la société FAVOR

1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E], au visa du jugement du 12 novembre 2014 et de l'arrêt du 5 septembre 2017, condamné Mme [R] aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à M.

A... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action intentée par M.

de l'article 21-12 du code civil.

L'assureur a formé tierce opposition au jugement du 12 décembre 2007. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Statuant sur le pourvoi formé par la société RM jardinerie Rocchietta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° G 24-18.526 R É

. 5.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° D 17-26.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et suivants, 423 et suivants

Examen des moyens Sur les premier à quinzième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude

du code de procédure civile. » 5.