au prix d'une méconnaissance des termes du litige ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 /

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [C], [X] -, [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

de la liquidation judiciaire d'une SARL SER, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier en application de l'article L 622-18 du Code de commerce.

622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet M.

, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre 2014

-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL) et a nommé la Me [K] [Y] comme

, L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable

en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & WATTEBLED, prise en la personne de Me [L] [U], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire

de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a débouté la société

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

-3 du Code de commerce.

l'article 2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre

L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.