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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f34

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201441

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000134_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Aux termes de conclusions de mise en état notifiées le 18 août 2020, le Ministère public demande de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79adada31367c908eb48e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

: Déclarer que le récépissé prévu par l'article 1043 du code procédure civile a été délivré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00307

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da01

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle réplique que l'appelante entend donner une fausse application à l'article 1041 du code civil. Elle rappelle que l'appartement de la défunte est le principal actif successoral.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101480

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042, alinéa premier, du code civil le legs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31a5

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cae

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

21-7 et 21-20 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595ac024d1adffef7608

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

28 du code civil ; Vu les conclusions, notifiées le 23 novembre 2021, du ministère public qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603654b18f611db590833c4d

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

60794def9ba5988459c48be2

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d789f19e8c50f8bfc4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 23 octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7db

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

[C] [L] est Français en vertu de l'article 18 du code civil, de condamner l'État à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7dc

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

[M] [G] est Français en vertu de l'article 18 du code civil, de condamner l'État à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e5

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

1382 DU CODE CIVIL, L 149 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, 1046 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle

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