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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100215
4 mars 2015
4 mars 2015
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101490
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1046 du code civil, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il serait jugé
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1046 du code civil que ces mêmes causes sont admises pour une demande en révocation de dispositions testamentaires.
Source officielle1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
5 avril 2012
Dans ce cas les héritiers pourront exercer une action en tant qu'ayant droits sur le fondement des dispositions combinées des articles 1046 et 955 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e04
23 septembre 2015
23 septembre 2015
955 et 1046 du code civil, - condamner Mme [O] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
3 février 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile. L'appel est régulier et non contesté.
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be0378
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, sur le fondement de l’article 1046 du code civil, - Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Ordonner la révocation des deux legs consentis
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c4445b
27 janvier 1981
27 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216999_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300164_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleciv1
é partie civile en son nom dans une instance pénalec/M. Z
60794c479ba5988459c45187
14 février 1990
14 février 1990
Z... fait grief à cet arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que pour exercer une action en révocation de legs pour ingratitude, l'article 957 du Code civil impartit, sous peine de déchéance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422aa
1 mars 1977
1 mars 1977
COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301583_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201048_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402569_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleciv1
6137237ecd5801467740a7bb
24 octobre 2000
24 octobre 2000
956 et 1046 du Code civil, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui, après avoir relevé que les
Source officielleciv1
61372686cd58014677426433
3 avril 2002
3 avril 2002
et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216259_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
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