L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

renvoi du recours en révision devant la cour d'appel de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

[U] demande à la cour de : Infirmer le Jugement du 15 septembre 2021 (RG 14/04956 Minute 21/827) du Tribunal Judiciaire de Nice Statuant à nouveau Vu l'article L. 111-3 du Code de procédures civiles

Le bail conclu le 11 mai 2020 entre la SCI L’HIRONDELLE et la SARL EPICERIE MOULARES est en outre régi par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, tel qu’il le rappelle en sa page 1.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1741 du Code général des impôts ; "8°) alors que pour l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, l'administration fiscale

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de contrefaçon des cassettes vidéo saisies au siège de l'AIL

réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28

légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

Il sera donc fait droit à la demande d'indemnité à hauteur de 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. Sur la prise d'acte du contrat de travail : 60.

: Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que les créances du Trésor public qui font

n'avaient en tout état de cause pas pu être fournies, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS

revenir à un créancier hypothécaire non admis faute de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985