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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
697217a4cdc6046d473d5165
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697217b2cdc6046d473d5286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972491dcdc6046d474d9af7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a43cdc6046d474db561
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724a4acdc6046d474db5c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724b78cdc6046d474dccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724c8ecdc6046d474e3e75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724dc9cdc6046d474e5e5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f6
6 mai 1997
6 mai 1997
1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC000137102
27 mai 2008
27 mai 2008
L’article 705 du code civil est rédigé comme suit : « L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101459
11 décembre 2013
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la saisie du mot « Limousin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100294
11 mars 2009
11 mars 2009
1075-1 et 1077-2 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100998
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45247
28 mai 1990
28 mai 1990
Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494251.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle3ème chambre
DTA_2203069_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue du décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 : " Il est institué une prime d'entrée
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687528
26 novembre 2012
26 novembre 2012
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment l'article 105 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100621
9 juin 2011
9 juin 2011
1843-4 du code civil, M.
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1214
17 janvier 1990
17 janvier 1990
1075-3, 1077, 1077-1 et 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être atteint par les critiques que formule le moyen contre le motif surabondant visé par sa seconde branche ; qu'il s'ensuit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100426
5 avril 2012
5 avril 2012
, à défaut de quoi, ils n'avaient pu valablement être mis à exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1007 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 426