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55 232 résultats pour « article 110-4 du Code commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369ac8c0355000835f58e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile  ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

Source officielle

Page 38 sur 2762

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01050

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00276

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8f

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

110 – 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

110-4 du Code de Commerce se trouvait acquise en janvier 1997, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00281

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle expose que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la prescription entre sociétés commerciales est régie par l'article L. 110-4 du code de commerce, invoquant une jurisprudence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300352

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

de Blois de sa demande en paiement de la somme de 96.962,11 euros la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise depuis le 29 septembre 2015 ; qu'il y a lieu, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639405ec3936ac10a09f6a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Le Lloyd's Register conclut dans ses dernières écritures du 23 novembre 2010 à l'irrecevabilité de l'action de l'appelante par application de l'article L.110-4 du code de commerce, subsidiairement à la

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00015

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100891

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101374

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

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CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'association Cluster Gat Caraïbes Logistique et Transports soulève la prescription de l'action de la SARL Open Media en application des dispositions de l'article L 110 -4 du code de commerce et 2224 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 110-4 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

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