n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ability conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

[Z] [B] et Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code

1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de de commerce, * Condamner la société FLAM'ECO 25 à payer à la société EXTERION la somme de principal de 4 667,10 euros

Elle soutient que Mr X...qui a mis un terme au contrat doit en supporter les conséquences en application des articles 1101 et 1165 nouveaux du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la société A... ayant mis, dès le début des pourparlers, comme condition du contrat, l'existence d'une qualification adéquate de la société Véral, l'arrêt

1101 et suivants du code civil, afin de la voir condamnée, à lui payer les sommes de : * 10 487.03 TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien

des propriétaires successifs, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et

L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, et L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26

1101 et 1108 du Code civil; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Nielsen avait fait valoir que la société Ufifrance Immobilier n'avait obtenu un permis de construire modificatif concernant

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater