DES ARTICLES 1116 ET 1117 DU CODE CIVIL N'EXCLUT PAS L'EXERCICE, PAR LA VICTIME DES MANOEUVRES DOLOSIVES, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR OBTENIR DE LEUR AUTEUR REPARATION DU PREJUDICE

Par dernières conclusions du 15 septembre 2015, les époux [H] demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1117, 1134, 1650, 1654 du Code civil, - confirmer le jugement

à intervenir, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL ISO Ecolo Pro à payer à la SARL T2M Services la somme de 2000 euros, Vu l'article 696 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1110 du code civil.

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

, 85 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de toute référence aux facilités de transport dans la transaction ou dans l'attestation de Mme X... du 5 juillet 1999, la démarche

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

-2 devenu L.331-1 du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

Aux termes de ses conclusions remises le 24 juin 2024, la SCI Area demande à la cour, au visa des articles 1113, 1217, 1221 et 1583 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112