que l'assurance de responsabilité du maître d'oeuvre ne pouvait couvrir les dommages lui survenant en qualité de maître de l'ouvrage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits textes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause le Centre

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé et discuté les circonstances de fait et les déductions de droit qui en découlent et sur lesquelles elle s'est fondée

par Roger X..., l'arrêt retient que l'obligation d ‘ information qui pèse sur la banque s'étend, par le jeu, ensemble, des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, comme celui d'une stipulation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

en ne clarifiant pas sa position à réception de la note de l'assureur-conseil du 30 avril 1986, tout en constatant que la police était résiliée depuis le 19 avril 1986, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment invoquée par l'employeur, à savoir qu'il y avait lieu de distinguer entre les vendeurs ayant fait l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur s'engage à assurer

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

Tayeb X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où

1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ce qui était voulu d'un commun accord ne peut être remis en cause qu'à la suite