Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information relative à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

l'action en répétition de l'indu de l'assureur dirigée contre les créanciers de l'assuré auxquels il a réglé une partie de l'indemnité d'assurance, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 114-1 du Code

s'est écoulé ainsi plus de deux ans entre le 1er juin 1982, date du seul acte interruptif invoqué, et l'assignation du 3 octobre 1985 ; que le GFA a opposé la prescription biennale édictée par l'article

X... se serait trouvée prescrite par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances pour la période antérieure à l'assignation délivrée le 2 janvier 1982 et qu'au surplus, le contrat ne lui permettait

L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense

alors que l'article L. 114-1 du code des assurances exige seulement la connaissance par l'assureur de la fausse déclaration et non la certitude qu'il peut en avoir après confirmation par une source quelconque

480 du code de procédure civile ; que ce moyen a été rejeté, la cassation ayant été prononcée uniquement au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à statuer

2262 du code civil, applicable à la répétition de l'indu ; Que les consorts X... soutiennent que l'article L. 114-1 du code des assurances doit s'appliquer (Cour de cassation, 1ère chambre civile,

1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes impayées pour la période 1971-1974, l'arrêt énonce que l'exception

SUR CE, LA COUR, Sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L 114-1 du code des assurances.

L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L’article L 114-1 du code des assurances précise : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de La Préservatrice Foncière IARD, société anonyme, dont le siège social est 1, cours Michelet

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’EXCEPTION DE COMPETENCEAux termes de l’article R.114-1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur