d'appel a violé, par fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs inopérants tenant à l'expérience supposée de la victime, au choix laissé aux concurrents sur la méthode de départ, à la présence de l'entraîneur

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

il en avait l'obligation, mise en garde contre les effets fiscaux d'une éventuelle cession de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3

financières du concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal

1147 du Code civil et au besoin l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 6.

1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur génère a priori un trouble

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

[L], et alors qu'elle avait exclu toute faute imputable à la société Ged Energies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à

1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et