et L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

, la cour d'appel n'a pu refuser de faire application des dispositions relatives à la preuve et à la sanction du harcèlement moral au travail, sans violer les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à Mme X... d'avoir commis des négligences graves dans la gestion du foyer, a pu en déduire que le

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le prétendu refus du salarié de justifier des sommes perçues et des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le

1153 et 1139 du Code civil, inapplicables en l'espèce, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

X..., en application des dispositions de l'article L. 122-52 du Code du travail devenu l'article 1154-1 du Code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement, à savoir des

de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur avait méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce

L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsque le juge est saisi d'une demande de nullité d'un licenciement

son accord au forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'une convention de forfait

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application de l'article L.1153- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans portée la première branche de ce moyen qui invoque une

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il