code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1167 du code civil français, sont inopérants, le droit anglais de la faillite pouvant leur être opposé, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; qu'au

[H] [R], sur le fondement de l'article 1167 du code civil, afin de voir juger que la donation de la nue-propriété de la maison dont était propriétaire M.

[D] à lui rembourser l'ensemble des avances et prêts dont elle l'a fait bénéficier de 2000 à 2002, - vu l'article 1167 du Code civil, - déclarer nulle la vente du 8 septembre 2005, en tous cas inopposable

31 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2/ ALORS QUE à supposer même que les droits de Mme [D] sur l'immeuble litigieux aient réintégrés le patrimoine

450 du code de procédure civile.

815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est

Jacques X... de sa demande fondée sur l'article 1167 du code civil, - condamné in solidum Jacqueline Z... ainsi que M. Christian et Mme Geneviève X... à payer à chacun de MM.

1167 du Code civil

Par dernières conclusions du 20 novembre 2017, Mme [G], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1154, 1599, 1371, 1166, 1167, 621 et 599 du code civil ; - vu l'article 509 du code de procédure

Appréciation de la cour Il convient de souligner que tous les actes litigieux sont postérieurs au 1er octobre 2016, de sorte que c'est l'article du code civil, et non l'article 1167 ancien du même code

1167 du code civil ne sont pas réunies.

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[G] était salarié'; qu'il percevait donc un salaire attestant de sa solvabilité'; Considérant qu'en application de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les créanciers

1167 du code civil, a débouté la société Girardet de ses demandes de condamnation in solidum de l'Asac et d'Allianz Vie en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles

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