défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024046314 ENTRE : Mme [K] [N], demeurant 110

618 ; - le défaut d'assurance, rendue obligatoire par l'article 115 du règlement de copropriété, constituait également un abus de jouissance en raison du défaut de couverture de l'indivision en cas de

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 avril 2022, la société de Meuter demande à la cour de : « Vu les articles 1170 et 2224 du Code civil, Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306,

, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à

LA PROCEDURE ORANGE, par acte en date du 25 novembre 2024, délivré selon l'article 659 du CPC, assigne M. [V] à comparaître le19 décembre 2024.

La CONDAMNER à régler (à) la société TP HERBRETAIS une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers

; Au vu des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil Au vu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à dire Monsieur [D] recevable et bien fondé en son recours ; - à déclarer

450 du CPC.

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre

ATTENDU que conformément à la loi et aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/116 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de

ATTENDU que conformément à la loi et aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

114 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de la SCI Landouge

Pour prononcer ainsi qu'elle a fait , la Cour de Cassation, au visa des articles L 113 ' 3 et R 113 ' 1 du code des assurances, a relevé qu'en statuant ainsi , sans avoir retenu que les copies produites

74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et