d'exploitation et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 48) qu'en affirmant qu'il résultait avec précision du rapport établi par la société Simura en 1983 que le gisement amont ne contenait qu'un

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas ignoré le compte rendu du comité d'entreprise, a exactement décidé, qu'en application de l'article 2-1 du plan social, les départs

comme étant constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

à son salarié les critères d'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour

à chaque fois le nom du client concerné et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans

455 du code de procédure civile.

4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

afin de mettre en place les modalités de départ, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 2003 du Code civil; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

l'origine et la nature des renseignements qui lui permettaient d'affirmer de tels faits, la cour d'appel a d'autant plus privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil

450 al 2 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. 2 ) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

X... d'occuper son domicile à des fins professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur action en responsabilité contre