1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de

373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

l'article 1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil : 6.

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M.

1183 du Code civil, alors que cette volonté ne pouvait résulter que de stipulations expresses du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du Code civil ; alors d'autre part, que la clause

1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

A cet effet, elle invoque la violation des dispositions des articles 1182, 1184 et 1187 du Code de procédure civile, des principes du contradictoire et du procès équitable tels que résultant des dispositions

L'article 1186, alinéa 2, du code civil dispose : « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats

1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.