1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de

373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

l'article 1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

1183 du Code civil, alors que cette volonté ne pouvait résulter que de stipulations expresses du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du Code civil ; alors d'autre part, que la clause

1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

502 du Code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque

1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce

1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la machination invoquée par M.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2°/ que l'emprunteur soutenait que l'avis