actuel, 2011 ancien et 2288 actuel du code civil ; 2.

mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas, ledit texte se bornant à exiger "la survenance d'un

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance ».

Par conclusions remises au greffe le 25 octobre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Par ces actes et à l'audience du 25 mars 2025, la société NESTENN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1224, 1227, et 1231 du Code civil

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition

susvisées, ensemble l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé