condamné à payer l'indemnité mise à la charge de l'assurée responsable, la cour d'appel a violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble le texte précité ; 2°/ que l'article L. 124-3 du code

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sherpas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

, a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 ) que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail prévoit que les contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis

a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 / que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail prévoit que les contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis

[F] sa volonté de mettre prématurément fin au contrat de prêt à usage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10

de travail de 215 salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Le Progrès, après avoir établi la liste des personnes intéressées et l'avoir transmise à la société

1134 du code civil et l'article 255 de la charte du football professionnel ; 3°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé

au contrat par une lettre du 12 juillet 1991; que M.

Par lettre du 3 février 2012, le représentant des sociétés MTC [Localité 5] et SMXL a répondu être dans l'attente d'une indemnisation du fait de la rupture du contrat d'agence. 4.

Estimant que l'opération de transfert de leurs contrats de travail avait été réalisée en fraude de leurs droits résultant notamment de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois du 12 octobre 2006,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur

L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 1° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais

, [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège.

fait, quand qu'elle avait constaté que le contrat de travail se bornait à préciser la répartition des heures de travail durant la période scolaire et n'indiquait pas clairement que les périodes non scolaires

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

Il est donné acte à M. et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elite insurance UK branch (la société Elite). Faits et procédure 3.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat