Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L.218-2 du code de la consommation.

aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code

Domofinance la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant aux entiers dépens.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

; que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, que les

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation,

" lors de l'engagement de la procédure de licenciement qui était "dépourvue d'objet", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;