1134 et 1147 anciens du Code civil, devenus les articles 1104 et 1217 du Code civil; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE Les juges du fond ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis des conclusions

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est suffisamment exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité

Au terme de ses conclusions notifiées le 3 juillet 2023, la SARL EL BAJHA demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du Code civil, 1709 et suivants du Code civil, L 145-1 et suivants du

l’article 699 du code de procédure civile.

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

455 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, 1217 et 1219 du code civil, demande à la cour de : - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - condamné M. et Mme [G] à payer à la société RD Bois la somme

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie ne peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est suffisamment exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 24 juillet 2023, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, Mme [Y] [B] et [M] [B], en sa qualité d'ayant-droit