L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée n'avait plus effectué de travail au profit de son employeur à compter

Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

, et a violé les articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement QU'un prestataire de service qui accompli son activité pour un donneur d'ordre unique, suivant

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

des articles 1135 du code civil et L.1221-1, L.1221-2 et L.4122,2 du code du travail.

de l'article 1184 du Code civil, devenu les articles 1224, 1227 et 1228 du même Code; Alors, enfin, en tout état de cause, que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail. ».

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Sur la demande de résiliation judiciaire pour impayés de loyers Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Sur la résiliation du contrat Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une clause relative

Sur le constat de résiliation du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier