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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad91
21 janvier 2016
21 janvier 2016
abusif de la procédure initiée par cet établissement bancaire , Très subsidiairement, - lui accorder les plus larges délais et dire que les règlements s'imputeront sur le capital, en application de l'article
Source officielle16e chambre
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R 211-1 alinéa 2- 5°, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité la reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
80 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d6
13 février 2008
13 février 2008
Disposant à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, le juge peut tenir compte de la bonne foi des parties et, comme le précise l'article 1244-1 du Code civil, de la situation du débiteur autant que des
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil (devenu 1343-5 du code civil) peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ae80b1d994348a6142
25 juillet 2024
25 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e34c4cf860008dff532
24 janvier 2024
24 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2021 par lesquelles Mme [O] [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 750-1 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e40
11 juin 1999
11 juin 1999
1244-1 du Code civil ; que la Cour le déboute donc de sa demande de délais de paiement ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94961
22 juin 2020
22 juin 2020
32-1 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - condamner C...
Source officielle1ère chambre civile A
60369cc3effee83f080a166a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Ils indiquent enfin qu'ils sont dans une situation financière délicate et demandent de : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Vu les articles 1147 et 1134 du code civil ; Vu les pièces versées
Source officielleDélibérés référés
69a4b4e1cdc6046d472fb168
15 avril 2025
15 avril 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6ad
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
615e0cfac25a97f0381f4b4d
12 février 2015
12 février 2015
771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe681017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant le coût du commandement
Source officielle1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d7e
18 avril 2023
18 avril 2023
compter du 1er janvier 2015, dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856757aaacbea0fe680e78
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856760aaacbea0fe680f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officiellePage 38 sur 2848