1108, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code.

[D] [B] et la SELARL [D] [B] la somme unique de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour de : Vu les articles 544, 637, 639, 651, 688, 689, 691, 1240 et 2224 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1142 du code civil, Vu l'article 9 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance

mois comme prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires,

450 du Code de procédure civile

[D] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Vu les articles 1113, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1382 du code civil, Déclarer la rupture des pourparlers engagés entre la société AGOSAC et les sociétés GESCOPI et PROALDIM

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

[W], dans leurs dernières écritures en date du 19 mai 2022, demandent à la cour au visa des articles 1103, 1231-1, 1217, 1240, 1241 et 1998 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - les

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du

du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, A titre très

1245 et suivant du Code civil et de l'article 1641 du Code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action au titre de la garantie des vices cachés prescrite ; - débouté la société

la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Solocal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal et la condamne à

-2 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.