621-14 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce

mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables à l'obtenir, la

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Abdelatif X..

L. 133-8 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

L. 643-13 du code de commerce ».

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

X..., de ses engagements antérieurs, était retenue comme complément de preuve, les juges du fond ont, encore une fois, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code

. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

des articles 138 et 139 ».

218 francs, l'expert a retenu au titre des pertes de revenus professionnels, pour la période de 1998 au premier trimestre 2004, les sommes de 135 218 francs par an, comme si Pierre Y... avait subi une

une éventuelle transaction », quand cette clause ne régissait que le contrat de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

132-1, 132-19, 311-1, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et