1315 du Code civil; et alors, enfin, que si le contribuable doit introduire son action en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification régulière de la décision de rejet de sa réclamation

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation, qu'en faisant droit à la demande de la société Soulet au motif que la société Gallet n'avait protesté que quatre mois

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'était mise en cause l'adéquation entre la qualité de la moquette effectivement posée par les établissements X... et la référence de la moquette

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni la preuve de la livraison, ni la production de la facture relatant le prix de la marchandise livrée, ni le fait que le destinataire de cette facture n'a

749 et 593 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

1324 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est à la banque qui se prévaut d'un billet à ordre d'établir sa validité et son efficacité en cas de contestation, qu'en faisant cependant droit aux

1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel a constaté que les travaux de remplacement des menuiseries bois de la façade de l'immeuble par des menuiseries neuves en PVC consistaient en des travaux de

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même; qu'en application de ce principe, un prétendu créancier ne saurait établir la réalité de sa créance par la

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction de sa dette par compensation au motif qu'elle n'aurait pu établir sa créance par ses propres factures ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et du contrat de travail du salarié que celui-ci avait une

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel