700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

1326 du code civil, dont il résulte que la somme objet de la reconnaissance de dette doit être énoncée en lettres et en chiffres ; qu'en jugeant que M.

contestation sur ce point, que la preuve de ces prêts est libre ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Il s'agit bien d'une reconnaissance de dettes et d'un engagement unilatéral, relevant donc de l'article 1326 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[C] [R] demande à la cour de : Dire que le document intitulé reconnaissance de dette est irrégulier faute de comporter toutes les mentions prescrites par l'article 1326 ancien du code civil.

écriture privée au regard de l'engagement de caution ; que c'est alors à bon droit que les appelants soutiennent que l'engagement doit répondre aux dispositions de l'article 1326 du code civil en ce que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil.

Par ses dernières écritures du 28 novembre 2008, la CRCAM Centre Loire affirme qu'un cautionnement notarié échappe aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil en raison de son caractère authentique

en lettres dans les formes requises à l'article 1326 du code civil : cette reconnaissance de dette a été enregistrée au SIE de Pontoise Ouest ; que Monsieur X... prétend que son consentement a été vicié

nécessaires au succès de sa prétention ; que par ailleurs, l'article 1326 du Code civil qui exige un écrit pour constater la reconnaissance d'une dette n'est pas applicable lorsque, sur le fondement

Par conclusions du 26 mars 2015, Mme [E] [M] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1326 du Code Civil, de condamner la Fondation à lui verser la somme de 314'667,60 euros, outre intérêts au taux

de l'article 1326 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire avait reçu un cautionnement sur le fondement d'un mandat sous seing privé ne comportant pas les mentions légalement requises

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, - débouter ainsi de l'ensemble de ses demandes la SARL CD Viot, à titre subsidiaire, vu l'article 1326 du code civil, - annuler son engagement,

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M.

doit répondre aux exigences de l'article 1326 du Code civil, et donc prendre la forme d'un écrit, le cautionnement peut en revanche être prouvé par tout moyen lorsqu'il présente un caractère commercial

785 du code de procédure civile.