1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de rechercher si une telle déclaration ne valait pas, à tout le moins, reconnaissance d'une obligation naturelle par l'épouse

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors de tout autre élément, à engager l'employeur, et

Viaud, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Y... n'auraient pu être engagés par le désir exprimé par M.

Viaud, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Y... n'auraient pu être engagés par le désir exprimé par M.

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

L. 1235-1, L. 1234-5, L. 1331-1, L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que des mises à pied n'avaient pas été suivies de l'engagement d'une procédure disciplinaire

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

L 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

1338, devenu 1182, du code civil.

1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

1338 ancien du code civil devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1347 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la prestation compensatoire due

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail.