Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.

Article R643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de

Article R53-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Code forestier (nouveau)

Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2

Article 1

—

d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1

Article R2213-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Livre des procédures fiscales

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les

Article 3

—

L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.

Article 2

—

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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