Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

450 du CPC.

700 du CPC ; Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société ONE OPERATEUR la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

du [Adresse 5] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître HUGUES sur le fondement de l’article 699 du CPC.

Par acte en date du 29 août 2024, LOCAM assigne Fedorax selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera en application de l'article 1373 du code de procédure civile, procès-verbal reprenant les dires respectifs

Demande de [Z] : 3.000 € au titre de l'article 700 CPC + dépens et frais.

les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, à savoir le 22 septembre 2017, et leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

Ø Condamner la SCI MGF IMMOBILIER à payer à la SAS FONCIA LAPORTE la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du CPC.

1343-2 du code civil L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER les consorts [B]-[W] de l’intégralité de leurs demandes

700 du CPC à compter du prononcé de l'arrêt, CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

1343-3 du Code civil, (lire 1343-2) Condamner Mme [C] épouse [U] à payer à la banque CIC-EST la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [C] épouse [U]

564 du cpc ou prescrite, condamné la Sas [N] - Goic et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Cteky aux dépens de l'incident avec distraction en application de l'article 699 du cpc,

faits, la société AGENCEMENT-RENOVATION-MAITRISE D'OEUVRE (ARMO) nous demande de : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 du

A cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré

le commandement de payer du 9 juin 2021 et l'assignation du 24 janvier 2022 irrecevables car contraires aux dispositions de l'article 14 de la loi n°2020-du 14 novembre 2020 et au décret n°2020-1379 du

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.