Il s'ensuit que Monsieur [V] assisté de sa curatrice, est mal fondé à poursuivre en application de l'article 464 du Code Civil, l'annulation de la reconnaissance de dette par lui établie le 15 janvier

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1376 du code civil ; que la société Nouvelle Demeure, soutenant que la société Hayem n'était fondée à lui réclamer les loyers qu'à compter de la date de l'entier paiement de l'adjudication

1162 du Code civil.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y... à payer à Madame Danielle Z... et à Madame Catherine X..., la somme de 3.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -inclure les dépens dans les frais de partage

L. 1233-4 du Code du travail.

1376 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

L.133-7 et L.133-8 n'ont pas vocation à s'appliquer à cette demande de restitution de fonds motivée par une fraude ; que l'article 1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

L'article 1235 devenu 1375 du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025

X... seul et, de surcroît, pour des prestations inexistantes en 2008 et 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu, en premier

1315, 1731 et 1732 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L 411-71, 1, du Code rural et de la pêche maritime.

1998 du Code civil.

euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire