1382 du code civil.

les articles 1er et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; en deuxième lieu, que M.

X... ayant saisi la juridiction civile d'une action tendant à la réparation de son propre préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, par son premier arrêt, a jugé que

1382 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, L 124-3 du code des assurances, à l'effet de voir déclarer la société Larazer et Monsieur [X] responsables des préjudices subis du fait du percement de la canalisation

1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du code civil et 4 du code de procédure civile

et satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

1604 du Code civil ; alors, de cinquième part, que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 641 et suivants du Code civil ; qu'en

1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, l'action en concurrence déloyale se prescrit, en application de l'ancien article 2270

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

originales comprises) déposés dans l'application lors de [sa] demande ", conformément aux dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 9.

29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil.

Z... à l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le véhicule de M.

X... devait être déclaré responsable sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, ou 1382 du Code civil ou encore celui de la loi précitée du 5 juillet 1985, que, dès lors, en décidant que l'application

186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'ATTRIBUTAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet