Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

X... et qu'en tout état de cause, ce défaut d'avertissement de l'article 66 n'était pas sanctionné, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

les articles 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information

1131, 1134 et 1382 du Code civil; d'autre part, que la désorganisation intervenue dans la société Gavroche résultait nécessairement du départ sur 18 mois seulement de près de la moitié de l'effectif du

G.P.A. sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil : La société G.P.A. n'a jamais effectué le moindre contrôle sur l'activité de M.

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 et 1383 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 10.

L. 442-6-1 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; que de même, les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, invoquées à titre subsidiaire, sont soumises aux mêmes règles de droit

action que sur l'article 1382 du Code civil, devait établir à la charge de la société Mary Location une faute "envisagée en elle-même et en dehors de tout point de vue contractuel" ; qu'elle ne pouvait

France Habitation, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1382 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la cour d'appel, ayant retenu que la société d'X...

1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner Mmes

de conseil, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'échange standard du moteur n'imposait

Y... résultant de la perte de la totalité de son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que, dès lors que la cour d'appel

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de

action sur les dispositions de l'article 1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application