n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

1836 du Code civil, le consentement de ce dernier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 3, et l'article 14 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second

L. 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'article 14 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l' article R. 322-5 du Code de procédure

été reçue par arrêt avant dire droit du 14 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état, si l'arrêt ne mentionne pas la présence de la commune de Crozon comme partie civile, cette omission purement matérielle

47 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

815-14 du Code civil ; que les époux Y... ont fait assigner le directeur des services fiscaux afin de faire déclarer irrecevable son intention de préempter ; que le directeur des services fiscaux a assigné

28 du Code Civil.

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 815-14 du code civil, Mme E... a notifié le 15 février 2006, le projet de cession à M. Z... et à sa curatrice, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. M.

le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil

de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat de crédit-bail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.