celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 107 du décret du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier

[F], AUX MOTIFS QUE « Mme [Q] expose que le contrat de mariage des époux mentionne leur accord afin que les créances entre eux soient "évaluées selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du code civil

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; DU 28 MAI 1970, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE

l'exception () de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge est saisi des prétentions telles qu'elles figurent dans les conclusions

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière

1469 sus-visé du code civil pour le calcul de la récompense.