16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que, par lettre du 28 janvier 1993, Mme Y... avait offert au Crédit lyonnais de se désister de l'instance

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 16 juin 2025.

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, ledit protocole vise en son article 4 le caractère transactionnel du protocole au sens de l’article 2044 du code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

455 du nouveau Code de procédure civile, 25 b de la loi du 10 juillet 1965); 4°) que l'arrêt ne pouvait d'office justifier la construction illégalement édifiée sur le fondement de l'article 26 de la

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, que la société Peinture Normandie lui avait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et qu'enfin, l'ordonnance qui n'est pas signée par le greffier ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des articles L. 811 et suivants du nouveau Code

222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme