625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'exige l'article 202 du code de procédure civile, le juge appréciant son caractère probant au regard des pièces du dossier ; que M.

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

117 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le deuxième examen du salarié portant sur son aptitude à reprendre son emploi intervenu plus de quinze jours après la première visite de reprise ne

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y...

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance

être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[N] [S] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

450 du Code de procédure civile

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné