1600 du même code.

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,

des articles 1636 et 1638 du Code civil.

de l'article 564 du code de procédure civile, comme distinctes de la demande de nullité présentée devant les premiers juges ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile

n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

786 et 907 du code de procédure civile.

L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil lequel précise que les actions personnelles ou mobilières se

Enfin, il sollicite la condamnation de la SEETE à 9.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 555 du code civil ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 555 du code civil, à raison d'un accord intervenu entre l'auteur de la société Marleit et Mme R... relatif

1147 et 1603 du Code civil " ; Mais attendu que l'affectation des lots aux parts souscrites ayant été fixée par ses statuts, la société San Marco ne pouvait faire procéder aux attributions selon les

liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné l'agence Katz aux dépens pouvant être recouvrés par Me Sophie Rojat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1604 du Code civil ; 2°.